Panier
date de mise à jour : 01 septembre 2026
Sauf clauses contraires spécifiées dans nos offres ou contrats, nos prix s'entendent HORS TAXES DEPART DEPOT suivant nos conditions en vigueur pour le jour de la livraison.
COMMANDES
Le fait de passer une commande implique l'acceptation formelle des présentes conditions générales qui l'emportent de convention expresse, sur celles de l'acheteur, sauf dérogation écrite et préalable. Les commandes reçues de l'acheteur ne pourront être annulées par celui-ci, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées (hors la clause de propriété).
L'acceptation du bon de livraison sans réclamation écrite dans les 24 heures suivantes, équivaudra à une reconnaissance formelle des quantités et de la qualité mentionnée.
PRIX
Les prix que nous pratiquons sont ceux figurant au tarif en vigueur au lieu et date de livraison.
Toute livraison effectuée sur la base des lois, règlements, impôts, taxes, usages tarifs et conditions générales de transport et de douane en vigueur au moment de sa conclusion.
Toute charge nouvelle ou augmentation de prix résultant directement ou indirectement de la variation de l'un de ces éléments sera supportée par l'acheteur. Les prix et les caractéristiques techniques portées par produit sur les catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés par nous sans préavis.
LIVRAISONS
Les délais de livraison convenus sont donnés à titre seulement indicatif et leur non-observation ne peut entraîner ni pénalité, ni dommages-intérêts, ni annulation de commande.
Nous ne sommes pas responsables du défaut ou du retard dans l'exécution de la vente, dû à un cas de force majeur, aux grèves, épidémies, lock-out, accident de fabrications, incendies, faits de tiers, défauts d'approvisionnement essentiels, etc. et en général de tout évènement indépendant de notre volonté.
Quel que soit le mode de livraison, le destinataire seul qualifié pour faire des réserves en cas d'avaries ou de perte doit le mentionner par écrit sur la lettre de voiture et le confirmer au transporteur par lettre recommandée, dans les trois jours de la réception.
Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante ; en ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l'acheteur ne pourra en aucun cas, se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant. Un bon de livraison sera émis dès réception dans nos locaux des produits sur-mesure commandés.
CONFIDENTIALITE
Tous les documents fournis par nos soins, schémas techniques et plans spécifiques à une utilisation particulière de nos produits, demeurent notre propriété : BASSI SAS peut en exiger la restitution. La reproduction de ces documents est interdite, sauf autorisation préalable de BASSI SAS.
Ils ne peuvent être mis à la disposition de nos concurrents ou utilisés à d'autres fins que celles de la commande pour laquelle ils ont été fournis.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Au comptant par chèque ou virement.
Dans le cadre de relations commerciales suivies et sans incident avec un distributeur, BASSI SAS peut ouvrir dans ses livres un compte au nom de celui-ci, et lui consentir, sous réserve d'avoir obtenu des garanties suffisantes, un règlement différé de ses factures. BASSI SAS ne peut accepter de report d'échéance.
Toute somme non payée à l'échéance prévue entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de la totalité de la dette non échue du client. Conformément à l'article 33.3 de la loi relative aux délais de paiement du 31 décembre 1992, il sera pratiqué des pénalités de retard de 20% l'an.
Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soient la nature, pour le recouvrement de créance.
En plus, et dans le cas où, faute de paiement à l'amiable, le dossier client est passé au contentieux, la somme due est automatiquement augmentée de 15% en principal sans préjudice des intérêts ci-dessus stipulés.
Lors d'un règlement anticipé, aucun escompte ne sera appliqué.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les produits vendus par la société BASSI SAS sont grevés à son profit d’une propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et frais. Leur garde est confiée à l’acheteur qui l’accepte dès livraison, c’est-à-dire dès leur chargement sur véhicule routier aux dépôts appartenant ou mis à la disposition de BASSI SAS.
La présente clause est réputée acceptée par l'acheteur si elle n'est pas dénoncée sous huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens de l'acheteur, la revendication des fournitures impayées pourra être exercée conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985.
En cas de reprise de marchandises en application de la clause de réserve de propriété, tous montants déjà versés resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts. La valeur de reprise de l'ensemble des marchandises est d'ores et déjà fixée contractuellement à 75% de la valeur de la facture, ceci afin de tenir compte de la dépréciation.
La distribution de nos produits sur internet est autorisée sur le site vitrine propre de l’acheteur. Toutefois, afin de garantir le respect de l’image de marque et la technicité de nos produits, la revente sur des places de marché en ligne dites « marketplace » ou via des plateformes tierces est strictement soumise à l’accord préalable et écrit de notre société.
PAIEMENT
Quel que soit le mode de paiement, de livraison et les règlements convenus ou acceptés, nous nous réservons le droit d'exiger le paiement comptant, au départ, sous bonification de l'escompte habituel, ou de n'expédier que contre remboursement. Le paiement dans tous les cas doit avoir lieu à l'échéance fixée par la facture. Le défaut de paiement d'une livraison au terme fixé entraînera de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, la suspension ou l'annulation de tous les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.
L'acquéreur fera son affaire de tous les dommages causés aux tiers par les marchandises ou subis par ces dernières.
GARANTIE
L'utilisation de nos produits conformément à nos instructions (ou autrement) et dont les conditions d'emploi échappent à notre contrôle, ne peut en aucun cas, engager notre responsabilité.
La garantie de nos marchandises est, de convention expresse, limitée au remplacement des produits reconnus défectueux sans indemnités ni dommages et intérêts d'aucune sorte. Nos marchandises sont réputées avoir été agréées dans leur conception.
Notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou l'échange des pièces reconnues défectueuses par nos services.
En aucun cas, nous ne sommes responsables d'indemnités pour frais de main d'œuvre, de démontage, de remontage, d'immobilisation et de transport.
La garantie de 2 ans, pièces et main d'œuvre, est applicable à l'ensemble des produits figurant sur notre catalogue, sauf stipulations contraires.
MATÉRIEL HORS GARANTIE
Est considéré hors garantie tout appareil :
- Ayant dépassé sa période de garantie
- Dont l’électronique a été démontée, déréglée, transformée ou alimentée par d’autres moyens que ceux préconisés par la société BASSI SAS
- Détérioré par un emploi anormal
- Les produits de nature périssable et consommable (piles, batteries et câbles…) ainsi que quartz (endommagés par chocs) de télécommandes
- Endommagé suite aux catastrophes naturelles ou vandalisme
- Endommagé à la suite d’une erreur de montage, une modification ou utilisation non-conforme aux instructions fabricant ou toute mauvaise manipulation
RETOURS
Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut être effectué sans accord préalable écrit par BASSI SAS. Toute marchandise retournée sans cet accord sera refusée ou tenue à disposition de l’acheteur. Un retour de produit ne peut donner lieu à un avoir que si ce produit est identifiable, retourné dans son emballage complet d’origine, et n’ayant subi aucun endommagement.
Suite à une erreur du client dans sa commande, et lorsque BASSI SAS accepte le retour, l’avoir correspondant à la marchandise s’élèvera à l’intégralité du prix net HT facturé, et hors port si ladite marchandise est retournée dans un délai de 15 jours, et réalisé dans les conditions précédentes. Une copie de la facture d’achat et un bon de retour (mentionnant le détail du matériel retourné et la raison) devront être joints. Au-delà de ce délai, et sans excéder 2 mois, une décote de 25 % sera appliquée sur le prix facturé. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du client.
RÉPARATIONS
Les réparations des articles achetés en nos magasins sont effectuées au plus juste prix. Les frais de main d'œuvre et de port aller et retour restant dans tous les cas à la charge de nos clients.
LITIGES
Toutes contestations à nos ventes et au paiement de nos factures sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, qu’il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou intervention forcée et même en cas de pluralité de défendeur.
Mention spécifique concernant les consommateurs particuliers :
En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.
Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :
BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmediation-conso.fr tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 22 Corniche du Soleil 83430 ST-MANDRIER SUR MER
Et en cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables, l’attribution de juridiction est du ressort du Tribunal Judiciaire ou des instances compétentes.
