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BASSI SAS
Fabricant Français d'automatismes de portail depuis 1978

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Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Sauf clauses contraires spécifiées dans nos offres ou contrats, nos prix s'entendent HORS TAXES DEPART DEPOT suivant nos conditions en vigueur pour le jour de la livraison.

Commandes

Le fait de passer une commande implique l'acceptation formelle des présentes conditions générales qui l'emportent de convention expresse, sur celles de l'acheteur, sauf dérogation écrite et préalable. Les commandes reçues de l'acheteur ne pourront être annulées par celui-ci, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées (hors la clause de propriété). L'acceptation du bon de livraison sans réclamation écrite dans les 24 heures suivantes, équivaudra à une reconnaissance formelle des quantités et de la qualité mentionnée.

Prix

Les prix que nous pratiquons sont ceux figurant au tarif en vigueur au lieu et date de livraison.Toute livraison effectuée sur la base des lois, règlements, impôts, taxes, usages tarifs et conditions générales de transport et de douane en vigueur au moment de sa conclusion.Toute charge nouvelle ou augmentation de prix résultant directement ou indirectement de la variation de l'un de ces éléments sera supportée par l'acheteur. Les prix et les caractéristiques techniques portées par produit sur les catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés par nous sans préavis.

Livraisons

Les délais de livraison convenus sont donnés à titre seulement indicatif et leur non-observation ne peut entraîner ni pénalité, ni dommages-intérêts, ni annulation de commande.Nous ne sommes pas responsables du défaut ou du retard dans l'exécution de la vente, dû à un cas de force majeur, aux grèves, épidémies, lock-out, accident de fabrications, incendies, faits de tiers, défauts d'approvisionnement essentiels, etc. et en général de tout événement indépendant de notre volonté.Quel que soit le mode de livraison, le destinataire seul qualifié pour faire des réserves en cas d'avaries ou de perte doit le mentionner par écrit sur la lettre de voiture et le confirmer au transporteur par lettre recommandée, dans les trois jours de la réception.Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante ; en ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l'acheteur ne pourra en aucun cas, se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

Confidentialité

Tous les documents fournis par nos soins, schémas techniques et plans spécifiques à une utilisation particulière de nos produits, demeurent notre propriété : BASSI S.A.S peut en exiger la restitution. La reproduction de ces documents est interdite, sauf autorisation préalable de BASSI S.A.S Ils ne peuvent être mis à la disposition de nos concurrents ou utilisés à d'autres fins que celles de la commande pour laquelle ils ont été fournis.

Conditions de règlement

Au comptant par chèque ou virement (règlement sous 8 jours)Dans le cadre de relations commerciales suivies et sans incident avec un distributeur, BASSI S.A.S peut ouvrir dans ses livres un compte au nom de celui-ci, et lui consentir, sous réserve d'avoir obtenu des garanties suffisantes, un règlement différé de ses factures. BASSI S.A.S. ne peut accepter de report d'échéance.Toute somme non payée à l'échéance prévue entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de la totalité de la dette non échue du client. Conformément à l'article 33.3 de la loi relative aux délais de paiement du 31 décembre 1992, il sera pratiqué des pénalités de retard de 20% l'an.En plus, et dans le cas où, faute de paiement à l'amiable, le dossier client est passé au contentieux, la somme due est automatiquement augmentée de 15% en principal sans préjudice des intérêts ci-dessus stipulés.

Clause de réserve de propriété

Tous les produits vendus par la société BASSI S.A.S sont grevés à son profil d'une propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et frais. Leur garde est confiée à l'acheteur qui l'accepte dès livraison, c'est à dire dès leur chargement sur véhicule routier aux dépôts appartenant ou mis à la disposition de BASSI S.A.SLa présente clause est réputée acceptée par l'acheteur si elle n'est pas dénoncée sous huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.En cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens de l'acheteur, la revendication des fournitures impayées pourra être exercée conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985.En cas de reprise de marchandises en application de la clause de réserve de propriété, toutes sommes déjà versées resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts. La valeur de reprise de l'ensemble des marchandises est d'ores et déjà fixée contractuellement à 75% de la valeur de la facture, ceci afin de tenir compte de la dépréciation.

Paiement

Quel que soit le mode de paiement, de livraison et les règlements convenus ou acceptés, nous nous réservons le droit d'exiger le paiement comptant, au départ, sous bonification de l'escompte habituel, ou de n'expédier que contre remboursement.Le paiement dans tous les cas doit avoir lieu à l'échéance fixée par la facture. Le défaut de paiement d'une livraison au terme fixé entraînera de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, la suspension ou l'annulation de tous les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.L'acquéreur fera son affaire de tous les dommages causés aux tiers par les marchandises ou subis par ces dernières.

Garantie

L'utilisation de nos produits conformément à nos instructions (ou autrement) et dont les conditions d'emploi échappent à notre contrôle, ne peut en aucun cas, engager notre responsabilité.La garantie de nos marchandises est, de convention expresse, limitée au remplacement des produits reconnus défectueux sans indemnités ni dommages et intérêts d'aucune sorte. Nos marchandises sont réputées avoir été agréées dans leur conception.Notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou l'échange des pièces reconnues défectueuses par nos services.En aucun cas, nous ne sommes responsables d'indemnités pour frais de main d'œuvre, de démontage, de remontage, d'immobilisation et de transport.La garantie de 2 ans, pièces et main d'œuvre, est applicable à l'ensemble des produits figurant sur notre catalogue, sauf stipulations contraires.

Retours

Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut être effectué sans accord préalable écrit par BASSI S.A.S. Toute marchandise retournée sans cet accord sera refusée ou tenue à disposition de l'acheteur. Un retour de produit ne peut donner lieu à un avoir que si ce produit est identifiable, retourné dans son emballage complet d'origine, et n'ayant subi aucun endommagement. Suite à une erreur du client dans sa commande, et lorsque BASSI S.A.S accepte le retour, l'avoir correspondant à la marchandise s'élèvera à l'intégralité du prix net HT facturé, et hors port si la dite marchandise est retournée dans un délai de 15 jours, et réalisé dans  les conditions précédentes . Au-delà de ce délai, et sans excéder 2 mois, une décote de 25 % sera appliquée sur le prix facturé. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du client.

Réparations

Les réparations des articles achetés en nos magasins sont effectuées au plus juste prix. Les frais de main d'œuvre et de port aller et retour restant dans tous les cas à la charge de nos clients.

Litiges

Toutes contestations à nos ventes et au paiement de nos factures sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse,  qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou intervention forcée et même en cas de pluralité de défendeur.

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